DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un <span class="miseenevidence">document d'information</span> sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas une autorisation d'urbanisme</span>.
- CU d'information
- CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un <span class="miseenevidence">plan de situation</span>. Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Votre demande de CU doit être faite en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.
-
Le CU d'information est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> (vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>)
- <span class="miseenevidence">Plan du terrain</span> si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une <span class="miseenevidence">description succincte de l'opération </span>envisagée avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite <span class="miseenevidence">en 4 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.
-
-
Le CU opérationnel est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57034">l'unité foncière</a>
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
-
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de certificat d'urbanisme : le <span class="miseenevidence">CU d'information</span> (de type A) et le <span class="miseenevidence">CU opérationnel</span> (de type B).
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas encore de projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez <span class="miseenevidence">un projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
-
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un <span class="miseenevidence">document d'information</span> sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas une autorisation d'urbanisme</span>.
- CU d'information
- CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un <span class="miseenevidence">plan de situation</span>. Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Votre demande de CU doit être faite en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.
-
Le CU d'information est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> (vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>)
- <span class="miseenevidence">Plan du terrain</span> si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une <span class="miseenevidence">description succincte de l'opération </span>envisagée avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite <span class="miseenevidence">en 4 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.
-
-
Le CU opérationnel est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57034">l'unité foncière</a>
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
-
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de certificat d'urbanisme : le <span class="miseenevidence">CU d'information</span> (de type A) et le <span class="miseenevidence">CU opérationnel</span> (de type B).
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas encore de projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez <span class="miseenevidence">un projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
-
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un <span class="miseenevidence">document d'information</span> sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas une autorisation d'urbanisme</span>.
- CU d'information
- CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un <span class="miseenevidence">plan de situation</span>. Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Votre demande de CU doit être faite en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.
-
Le CU d'information est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> (vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>)
- <span class="miseenevidence">Plan du terrain</span> si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une <span class="miseenevidence">description succincte de l'opération </span>envisagée avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite <span class="miseenevidence">en 4 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.
-
-
Le CU opérationnel est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57034">l'unité foncière</a>
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
-
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de certificat d'urbanisme : le <span class="miseenevidence">CU d'information</span> (de type A) et le <span class="miseenevidence">CU opérationnel</span> (de type B).
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas encore de projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez <span class="miseenevidence">un projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
-
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
-
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Certificat d'urbanisme (CU)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le CU est un <span class="miseenevidence">document d'information</span> sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas une autorisation d'urbanisme</span>.
- CU d'information
- CU opérationnel
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un <span class="miseenevidence">plan de situation</span>. Vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Votre demande de CU doit être faite en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour la traiter.
-
Le CU d'information est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
-
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le <span class="miseenevidence">propriétaire</span> ou par <span class="miseenevidence">toute autre personne intéressée</span> par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n° 13410*09
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Plan de situation</span> (vous pouvez l'obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>)
- <span class="miseenevidence">Plan du terrain</span> si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous devez également faire une <span class="miseenevidence">description succincte de l'opération </span>envisagée avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53142">destination</a> du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite <span class="miseenevidence">en 4 exemplaires</span>.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour la traiter.
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Le CU opérationnel est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> au demandeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a>, par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57034">l'unité foncière</a>
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1069">servitudes</a> d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a>
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit, <span class="miseenevidence">pendant 18 mois</span> à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé <span class="expression">sursis à statuer</span>, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
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Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.
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L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un <span class="miseenevidence">certificat d'urbanisme tacite</span>.
Le certificat tacite <span class="miseenevidence">garantit uniquement</span> que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> d'un certificat d'urbanisme (CU) est de <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la <span class="miseenevidence">stabilité de l'ensemble des renseignements</span> qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37977">droit de préemption</a> est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">prolongation</span> de votre CU. Elle peut être accordée pour une période <span class="miseenevidence">d'un an</span> si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la fin de validité</span> du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
L<span class="miseenevidence">'absence de réponse écrite</span>, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la <span class="miseenevidence">mairie refuse la prolongation du CU</span>, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de certificat d'urbanisme : le <span class="miseenevidence">CU d'information</span> (de type A) et le <span class="miseenevidence">CU opérationnel</span> (de type B).
Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas encore de projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez <span class="miseenevidence">un projet</span> de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
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Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme
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Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
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Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
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Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
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Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite
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Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.