Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.

    • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.

        À savoir

      vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre époux hérite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

vos parents ont un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.