DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
- 5 premières années
- Après
Vous êtes concerné si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
Coût
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a>
- Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>
- Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
- 5 premières années
- Après
Vous êtes concerné si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
Coût
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a>
- Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>
- Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
- 5 premières années
- Après
Vous êtes concerné si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
Coût
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a>
- Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>
- Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
- 5 premières années
- Après
Vous êtes concerné si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
Coût
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen</a>
- Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>
- Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.