Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez avoir une <span class="miseenevidence">addiction aux jeux</span> (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?

Pour vous protéger, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander volontairement</span> à être <span class="miseenevidence">interdit de jeux</span>. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.

L'interdiction peut aussi être imposée <span class="miseenevidence">à l'initiative d'un tiers</span> (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

De plus, vous pensez <span class="miseenevidence">être dépendant des jeux</span>.

 À noter

Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un <a href="https://www.evalujeu.fr/ou-en-etes-vous-avec-les-jeux-dargent" target="_blank">questionnaire</a> proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406">peine complémentaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">libération conditionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier à de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez avoir une <span class="miseenevidence">addiction aux jeux</span> (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?

Pour vous protéger, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander volontairement</span> à être <span class="miseenevidence">interdit de jeux</span>. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.

L'interdiction peut aussi être imposée <span class="miseenevidence">à l'initiative d'un tiers</span> (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

De plus, vous pensez <span class="miseenevidence">être dépendant des jeux</span>.

 À noter

Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un <a href="https://www.evalujeu.fr/ou-en-etes-vous-avec-les-jeux-dargent" target="_blank">questionnaire</a> proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406">peine complémentaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">libération conditionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier à de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez avoir une <span class="miseenevidence">addiction aux jeux</span> (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?

Pour vous protéger, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander volontairement</span> à être <span class="miseenevidence">interdit de jeux</span>. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.

L'interdiction peut aussi être imposée <span class="miseenevidence">à l'initiative d'un tiers</span> (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

De plus, vous pensez <span class="miseenevidence">être dépendant des jeux</span>.

 À noter

Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un <a href="https://www.evalujeu.fr/ou-en-etes-vous-avec-les-jeux-dargent" target="_blank">questionnaire</a> proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406">peine complémentaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">libération conditionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier à de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez avoir une <span class="miseenevidence">addiction aux jeux</span> (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?

Pour vous protéger, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander volontairement</span> à être <span class="miseenevidence">interdit de jeux</span>. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.

L'interdiction peut aussi être imposée <span class="miseenevidence">à l'initiative d'un tiers</span> (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

De plus, vous pensez <span class="miseenevidence">être dépendant des jeux</span>.

 À noter

Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un <a href="https://www.evalujeu.fr/ou-en-etes-vous-avec-les-jeux-dargent" target="_blank">questionnaire</a> proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406">peine complémentaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">libération conditionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier à de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.