DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48703">Anah</a>, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48703">Anah</a>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
<span class="miseenevidence">Travaux lourds</span>	<span class="miseenevidence">Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé</span> dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	<span class="miseenevidence">Habiter serein</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">350 €</span> par m² et de <span class="valeur">28 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Travaux d'amélioration</span>	<span class="miseenevidence">Mise en sécurité et de salubrité du logement</span> Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>.	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée</span> Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	<span class="miseenevidence">Habiter facile</span> Maximum de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Rénovation du logement</span> Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">15 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Amélioration de la performance énergétique du logement</span> Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	<span class="miseenevidence">Habiter mieux sérénité</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48703">Anah</a> vous permet d'obtenir 2 choses :

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 00 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12574">descendant</a>) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, déduction fiscale de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée.
 Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35083">prime énergie appelée "Ma prime rénov'"</a>, pour certains travaux.

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Pour demander un passeport :

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48703">Anah</a>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
<span class="miseenevidence">Travaux lourds</span>	<span class="miseenevidence">Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé</span> dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	<span class="miseenevidence">Habiter serein</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">350 €</span> par m² et de <span class="valeur">28 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Travaux d'amélioration</span>	<span class="miseenevidence">Mise en sécurité et de salubrité du logement</span> Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>.	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée</span> Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	<span class="miseenevidence">Habiter facile</span> Maximum de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Rénovation du logement</span> Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">15 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Amélioration de la performance énergétique du logement</span> Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	<span class="miseenevidence">Habiter mieux sérénité</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 00 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, déduction fiscale de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée.
 Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48703">Anah</a>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
<span class="miseenevidence">Travaux lourds</span>	<span class="miseenevidence">Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé</span> dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	<span class="miseenevidence">Habiter serein</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">350 €</span> par m² et de <span class="valeur">28 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Travaux d'amélioration</span>	<span class="miseenevidence">Mise en sécurité et de salubrité du logement</span> Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>.	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée</span> Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	<span class="miseenevidence">Habiter facile</span> Maximum de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Rénovation du logement</span> Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">15 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Amélioration de la performance énergétique du logement</span> Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	<span class="miseenevidence">Habiter mieux sérénité</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 00 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, déduction fiscale de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée.
 Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Logement
Prime énergie "MaPrimeRénov'"

Logement
Logement décent

Logement

Pour en savoir plus

Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

Attestation d'accueil :

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avec travaux
Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R48703">Anah</a>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah
Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
<span class="miseenevidence">Travaux lourds</span>	<span class="miseenevidence">Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé</span> dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	<span class="miseenevidence">Habiter serein</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">350 €</span> par m² et de <span class="valeur">28 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Travaux d'amélioration</span>	<span class="miseenevidence">Mise en sécurité et de salubrité du logement</span> Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1141">sécurité liée au saturnisme</a>.	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">35 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée</span> Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	<span class="miseenevidence">Habiter facile</span> Maximum de <span class="valeur">262,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">21 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Rénovation du logement</span> Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	<span class="miseenevidence">Habiter sain</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et de <span class="valeur">15 000 €</span> par logement
<span class="miseenevidence">Amélioration de la performance énergétique du logement</span> Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	<span class="miseenevidence">Habiter mieux sérénité</span> <span class="valeur">25 %</span> du montant des travaux HT, dans la limite de <span class="valeur">187,5 €</span> par m² et <span class="valeur">15 000 €</span> par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 00 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span>. - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59270">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C
Caractéristiques	Convention avec travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> pour au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)
Prime Habiter mieux	<span class="valeur">1 500 €</span> si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de <span class="valeur">35 %</span>

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Convention <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12062">cerfa n°14039</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
 
 À savoir
 
 si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
 
 Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
 Engagement du bailleur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">cerfa n°13470</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 
 À savoir
 
 la convention doit être annexée au bail.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, notamment en matière de performance énergétique.
Le logement doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2042">décent</a>, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis
Caractéristiques	Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">18,25 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">12,76 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,94 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">13,56 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">9,82 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,65 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">10,93 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,45 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,59 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">11,19 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,13 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,33 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">30 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">70 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">8,12 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">6,31 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de <span class="valeur">15 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>	- Déduction fiscale de <span class="valeur">50 %</span> - Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, cette déduction est de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C
Caractéristiques	Convention sans travaux
À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
Loyer maximum (bail signé en 2021)	<span class="valeur">9,50 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">7,54 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale	<span class="valeur">5,85 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, déduction fiscale de <span class="valeur">85 %</span>
Prime d'intermédiation	Non	<span class="valeur">1 000 €</span> jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a> durant au moins 3 ans
Prime de réservation	Non	Non	De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span>si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

La surface habitable est égale au total de :

la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18320">surface habitable</a>
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

À savoir

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31044">règles particulières</a>.

Choix du locataire

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1626">montant maximum</a> (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2541">montant maximum</a>.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé avec le locataire
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12524">convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée.
 Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R11230">Engagement du bailleur (cerfa n°13469)</a> daté et signé
 Copie du bail conclu
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 En cas de recours à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1052">convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée.
 Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14726">Engagement du bailleur (cerfa n°13470)</a> daté et signé
 Copie du bail signé
 Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
 Si vous recourez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
 Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
 
 À savoir
 
 vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
 
 Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de l'habitat (Anah)

À savoir

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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

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Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

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Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conventionnement APL

Ministère chargé du logement

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Quelles aides, et pour quels travaux ?

Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

Que permet une convention avec travaux ?

Quelle convention avec travaux choisir ?

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Comment faire la demande de convention ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Pour quel logement ?

Que permet une convention sans travaux ?

Quelle convention sans travaux choisir ?

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Comment faire la demande de convention ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

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Que permet une convention avec travaux ?

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Affaires générales

Recensement militaire :

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

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Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Comment faire la demande de convention ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Pour quel logement ?

Que permet une convention sans travaux ?