Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a> est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une <span class="expression">valeur d'acquisition du point Ircantec</span> (également appelée <span class="expression">salaire de référence</span>).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (<span class="expression">compte de points</span>).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence</span>) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à <span class="valeur">5,329 €</span>.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">188</span> points (1 000 /<span class="valeur">5,329 €</span>).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein</a>
  • Vous avez atteint la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12395">limite d'âge</a> (entre 65 ans et 67 ans)
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour n<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">carrière longue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">incapacité permanente</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">travailleur handicapé</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2110">travailleur de l'amiante</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">invalidité</a>

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une <span class="miseenevidence">décote</span>, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (<span class="miseenevidence">surcote</span>) si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,51621 €</span>.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = <span class="valeur">206,48 €</span> par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = <span class="valeur">193,58 €</span> par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = <span class="valeur">258,11 €</span> par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,083 €</span> = <span class="valeur">762,45 €</span>.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50485">Cicas</a>, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à <span class="expression">l'Unité Elu</span> de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12842">retraite progressive auprès de la Sécurité sociale</a>, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a> est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une <span class="expression">valeur d'acquisition du point Ircantec</span> (également appelée <span class="expression">salaire de référence</span>).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (<span class="expression">compte de points</span>).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence</span>) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à <span class="valeur">5,329 €</span>.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">188</span> points (1 000 /<span class="valeur">5,329 €</span>).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein</a>
  • Vous avez atteint la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12395">limite d'âge</a> (entre 65 ans et 67 ans)
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour n<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">carrière longue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">incapacité permanente</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">travailleur handicapé</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2110">travailleur de l'amiante</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">invalidité</a>

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une <span class="miseenevidence">décote</span>, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (<span class="miseenevidence">surcote</span>) si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,51621 €</span>.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = <span class="valeur">206,48 €</span> par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = <span class="valeur">193,58 €</span> par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = <span class="valeur">258,11 €</span> par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,083 €</span> = <span class="valeur">762,45 €</span>.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50485">Cicas</a>, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à <span class="expression">l'Unité Elu</span> de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12842">retraite progressive auprès de la Sécurité sociale</a>, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a> est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une <span class="expression">valeur d'acquisition du point Ircantec</span> (également appelée <span class="expression">salaire de référence</span>).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (<span class="expression">compte de points</span>).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence</span>) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à <span class="valeur">5,329 €</span>.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">188</span> points (1 000 /<span class="valeur">5,329 €</span>).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein</a>
  • Vous avez atteint la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12395">limite d'âge</a> (entre 65 ans et 67 ans)
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour n<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">carrière longue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">incapacité permanente</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">travailleur handicapé</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2110">travailleur de l'amiante</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">invalidité</a>

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une <span class="miseenevidence">décote</span>, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (<span class="miseenevidence">surcote</span>) si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,51621 €</span>.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = <span class="valeur">206,48 €</span> par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = <span class="valeur">193,58 €</span> par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = <span class="valeur">258,11 €</span> par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,083 €</span> = <span class="valeur">762,45 €</span>.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50485">Cicas</a>, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à <span class="expression">l'Unité Elu</span> de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12842">retraite progressive auprès de la Sécurité sociale</a>, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40037">Ircantec</a> est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une <span class="expression">valeur d'acquisition du point Ircantec</span> (également appelée <span class="expression">salaire de référence</span>).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (<span class="expression">compte de points</span>).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence</span>) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à <span class="valeur">5,329 €</span>.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">188</span> points (1 000 /<span class="valeur">5,329 €</span>).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1781">retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein</a>
  • Vous avez atteint la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12395">limite d'âge</a> (entre 65 ans et 67 ans)
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour n<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">carrière longue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">incapacité permanente</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16337">travailleur handicapé</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2110">travailleur de l'amiante</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F672">invalidité</a>

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une <span class="miseenevidence">décote</span>, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (<span class="miseenevidence">surcote</span>) si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,51621 €</span>.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = <span class="valeur">206,48 €</span> par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = <span class="valeur">193,58 €</span> par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = <span class="valeur">258,11 €</span> par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,083 €</span> = <span class="valeur">762,45 €</span>.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50485">Cicas</a>, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à <span class="expression">l'Unité Elu</span> de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12842">retraite progressive auprès de la Sécurité sociale</a>, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.