DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de <span class="expression">mandat conventionnel</span>.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepté la succession à concurrence de l'actif net</a>. On parle alors de <span class="expression">mandat successoral judiciaire</span>.
-
Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">sous signature privée</a>.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
-
Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la <span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">convention d'indivision</a> ou désignent un notaire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16194">partager la succession</a>.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de <span class="expression">mandat conventionnel</span>.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepté la succession à concurrence de l'actif net</a>. On parle alors de <span class="expression">mandat successoral judiciaire</span>.
-
Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">sous signature privée</a>.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
-
Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la <span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">convention d'indivision</a> ou désignent un notaire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16194">partager la succession</a>.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de <span class="expression">mandat conventionnel</span>.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepté la succession à concurrence de l'actif net</a>. On parle alors de <span class="expression">mandat successoral judiciaire</span>.
-
Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">sous signature privée</a>.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
-
Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la <span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">convention d'indivision</a> ou désignent un notaire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16194">partager la succession</a>.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de <span class="expression">mandat conventionnel</span>.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49752">accepté la succession à concurrence de l'actif net</a>. On parle alors de <span class="expression">mandat successoral judiciaire</span>.
-
Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17852">sous signature privée</a>.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
-
Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">ministère public</a>).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la <span class="expression">procédure accélérée au fond</span>. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">convention d'indivision</a> ou désignent un notaire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16194">partager la succession</a>.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.