DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.