LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Fiche pratique
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français dans tous les pays <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">européens</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
À savoir
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous allez pour un court séjour touristique dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">principauté d'Andorre</span>, <span class="miseenevidence">principauté de Monaco</span>, <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span>, <span class="miseenevidence">république de Saint-Marin</span>, <span class="miseenevidence">Suisse</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens</span>
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour <span class="miseenevidence">certaines catégories de véhicules</span>.
Par exemple, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2890">permis AM</a> permet de conduire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51257">scooter de 50 cm3</a> à partir de <span class="miseenevidence">14 ans</span> en France, alors qu'il faut avoir <span class="miseenevidence">16 ans</span> dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays où vous allez.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire</span>
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">pays européen</a>.
Par exemple un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a> ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen</span>
Si vous avez obtenu votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>, vous pouvez conduire avec ce permis dans un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">pays européen</a> pour un court séjour touristique.
Vous pouvez conduire avec votre permis français si vous vous installez dans un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">pays européen (UE/EEE)</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez obtenu votre permis français en échange d'un permis non européen</span>
Si vous avez obtenu votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>, il n'est <span class="miseenevidence">pas automatiquement reconnu</span> par les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">pays européens</a>.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique si vous avez un permis provisoire</span>
Vous ne pouvez pas conduire avec un permis provisoire dans un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">pays européen</a>.
Par exemple un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a> ou un récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis.
<span class="miseenevidence">Savoir si l'âge minimal pour conduire varie selon les pays européens</span>
Les règles sur l'âge minimal peuvent varier pour <span class="miseenevidence">certaines catégories de véhicules</span>.
Par exemple, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2890">permis AM</a> permet de conduire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51257">scooter de 50 cm3</a> à partir de <span class="miseenevidence">14 ans</span> en France, alors qu'il faut avoir <span class="miseenevidence">16 ans</span> dans certains pays européens.
Renseignez-vous avant votre départ pour connaître les règles applicables dans votre pays d'accueil.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous pouvez choisir d'échanger votre permis français contre un permis du pays où vous résidez. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes dans ce pays pour savoir comment faire la démarche.
Dans quels cas est-il obligatoire d'échanger votre permis de conduire français ?
Si vous résidez dans un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">pays européen (UE/EEE)</a>, <span class="miseenevidence">l'échange</span> de votre <span class="miseenevidence">permis français</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans les cas suivants :
- La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis <span class="miseenevidence">a pris fin</span>.
- Votre permis est <span class="miseenevidence">perdu</span>, <span class="miseenevidence">volé</span> ou <span class="miseenevidence">détérioré</span>.
- Vous avez commis une <span class="miseenevidence">infraction routière</span> dans le pays où vous résidez.
- Votre <span class="miseenevidence">permis français</span> est un <span class="miseenevidence">ancien modèle valable à vie</span> (modèle rose cartonné) et <span class="miseenevidence">votre pays de résidence</span> <span class="miseenevidence">exige</span> son <span class="miseenevidence">renouvellement</span> après <span class="miseenevidence">2 ans</span> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R2308">résidence normale</a>.
Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous résidez pour savoir comment faire la démarche.
Votre permis de conduire français est-il accepté en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> ? Dans quels cas l'échange de votre permis est-il obligatoire ? Nous vous indiquons les règles à connaître en cas de court séjour touristique ou si vous vous installez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R55492">pays européen</a>.
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