LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Quand faire la demande de révision ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment contester la révision ?
En cas de réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
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Apa : comment vos besoins sont-ils étudiés ? (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)