LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dans quels cas ?
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F1802">participation</a>
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.
Comment contester la suspension ?
Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)