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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Permis moto : permis A

Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la <span class="expression">formation passerelle</span> ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.

Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :

  • <span class="miseenevidence">Moto</span>, avec ou sans side-car, <span class="miseenevidence">quelle que soit sa puissance</span>
  • <span class="miseenevidence">3 roues</span> d'une puissance <span class="miseenevidence">supérieure à 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51157">kW</a></span>

Quel est l'âge minimal ?

Pour obtenir le <span class="miseenevidence">permis A</span>, vous devez avoir <span class="miseenevidence">au minimum</span> :

  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour la conduite d'une <span class="miseenevidence">moto</span> d'une <span class="miseenevidence">puissance supérieur à 35 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51157">kW</a> </span>(47,5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51178">ch</a>)
  • <span class="miseenevidence">21 ans</span> pour la conduite d'un <span class="miseenevidence">3 roues</span> d'une<span class="miseenevidence"> puissance supérieure à 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R51157">kW</a></span>

Quel permis moto devez-vous avoir ?

Vous devez avoir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31083">permis moto A2</a> depuis <span class="miseenevidence">2 ans</span> ou plus.

Quel délai avant de pouvoir suivre la formation ?

Vous pouvez suivre la <span class="miseenevidence">formation</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la <span class="miseenevidence">date anniversaire des 2 ans</span> d'obtention du <span class="miseenevidence">permis moto A2</span>.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1<Exposant>er</Exposant> août 2023, vous pouvez suivre la formation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025.

Où suivre la formation ?

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> dans une <span class="miseenevidence">école de conduite</span> (<span class="miseenevidence">moto-école</span>) ou une <span class="miseenevidence">école associative</span> agréées.

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.

Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.

Quel est le prix ?

Les tarifs de la formation sont <span class="miseenevidence">libres</span>.

Quelle est la durée ?

La formation dure <span class="miseenevidence">7 heures</span> et se fait sur une journée.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation comporte <span class="miseenevidence">1 séquence théorique</span> et <span class="miseenevidence">2 séquences pratiques</span> :

  • <span class="miseenevidence">2 heures</span> de <span class="miseenevidence">théorie</span> : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments...)
  • <span class="miseenevidence">2 heures</span> de maniabilité <span class="miseenevidence">hors circulation</span>, sur plateau
  • <span class="miseenevidence">3 heures</span> de conduite <span class="miseenevidence">en circulation</span>

<span class="miseenevidence">Connaître le programme détaillé de la formation passerelle du permis A2 vers le permis A</span>

Vous pouvez consulter le programme détaillé sur le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045021091" target="_blank">site Légifrance</a>.

Devez-vous passer un examen ?

Il n'y a pas d'examen à passer.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une <span class="miseenevidence">attestation de suivi</span>.

 Attention :

cette <span class="miseenevidence">attestation</span> ne permet pas de conduire immédiatement une moto ou un 3 roues de la catégorie A. Vous devez <span class="miseenevidence">attendre</span> de recevoir le <span class="miseenevidence">permis correspondant</span>.

<span class="miseenevidence">L'école</span> s'occupe de la <span class="miseenevidence">demande</span> de <span class="miseenevidence">votre permis A (titre de conduite)</span>.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • Copie recto verso de votre permis A2
  • Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F31133">durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite)</a> au format <span class="expression">carte de crédit</span> est de <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

À la fin de cette période, le <span class="miseenevidence">renouvellement</span> est une <span class="miseenevidence">simple démarche administrative</span> : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>, votre catégorie de permis reste valable <span class="miseenevidence">à vie </span>(sauf restriction individuelle).

Toutefois, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> du titre peut être <span class="miseenevidence">réduite</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2686">pour raisons de santé</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire</span>

La <span class="miseenevidence">validité du titre</span> ne doit pas être confondue avec<span class="miseenevidence"> la validité des catégories de permis</span> :

  • La <span class="miseenevidence">date</span> de <span class="miseenevidence">fin de validité</span> du <span class="miseenevidence">titre de conduite</span> est indiquée au <span class="miseenevidence">recto</span>, à la <span class="miseenevidence">ligne 4b.</span>
  • Les <span class="miseenevidence">dates</span> d'obtention et de <span class="miseenevidence">fin de validité</span> des <span class="miseenevidence">catégories de permis</span> figurent au <span class="miseenevidence">verso</span> du permis, <span class="miseenevidence">colonnes 10 et 11.</span>
Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus