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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
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Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12474">créance</a> via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12474">créance</a> ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12542">requête</a>.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12542">requête</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R60932">recevable</a>.

  • Si votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notifie</a> sa décision aux personnes intéressées.

       À noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.

  • Si votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.

    Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.

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