LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie <span class="miseenevidence">suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.</span>
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Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.
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Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au <span class="miseenevidence">Trésor public</span> de votre département.
Vous devez joindre
- la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
- un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46945">RIB</a>
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au <span class="miseenevidence">préfet de département</span> le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
- un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46945">RIB</a>
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">l'autorité de tutelle de l'établissement public</span> le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> du jugement,
- un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46945">RIB</a>
- et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
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Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a> au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R16772">astreinte</a>.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a> du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État