LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
Téléchargement au format .pdf (319 kb)
Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (<span class="miseenevidence">origine non professionnelle</span>), votre capacité de travail ou de gain est <span class="miseenevidence">réduite d'au moins 2/3 (66%)</span>.
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Attention :
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N526">d'inaptitude</a>, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
Les personnes invalides sont <span class="miseenevidence">classées</span> par la Sécurité sociale selon les <span class="miseenevidence">3 catégories</span> suivantes :
- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La <span class="miseenevidence">reconnaissance</span> de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une <span class="miseenevidence">pension</span> pour <span class="miseenevidence">remplacer la perte de salaire</span> entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F672">plusieurs conditions</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F672"> (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
La <span class="miseenevidence">demande</span> doit être formulée auprès de votre <span class="miseenevidence">organisme de Sécurité sociale</span> :
-
-
C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
-
C'est la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
-
-
C'est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
À noter
La pension d'invalidité peut, <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>, être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F15973">cumulable avec d'autres indemnités ou allocations</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé