LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R64725">pension d'invalidité</a> peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>).
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.
Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.
Cette révision est opérée par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a> en fonction de cette nouvelle catégorie.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>.
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Exemple
Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Si vos revenus sont supérieurs à <span class="valeur">50 %</span> de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
- Votre pension d'invalidité est supprimée si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a> estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
- Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
- Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de <span class="valeur">50 %</span>) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
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Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R46090">RAR</a>.
Exemple
si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre).
Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Régime général : pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)