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CIVRIEUX D’AZERGUES

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LOGEMENT

Pour faire votre demande :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.

Se renseigner sur le site web Action logement
h

Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04

Téléchargement au format .pdf (319 kb)

Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement

Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.

Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.

En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.

Demande de Cerfa unique de demande de logement
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Question-réponse

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

  • Vous voulez devenir Français
  • Vous venez d'obtenir la nationalité française

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N111">l'acquisition de la nationalité française</a>.

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
  • <span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
  • <span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>

  À savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N111">demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration</a>.

  • Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

    Formulaire
    Demande de francisation des nom et prénom(s)

    Cerfa n° 65-0054

    Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.

L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

La décision de refus doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2473">motivée</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a>.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Nantes

Avant le recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a>.

Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 Exemple

l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  À savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N111">avoir obtenu la nationalité française</a>.

Vous devez faire la demande de francisation <span class="miseenevidence">dans un délai d'un an</span> .

Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;

  • La signature du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2213">décret de naturalisation</a>
  • La signature du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2214">décret de réintégration dans la nationalité française</a>
  • La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du nom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Traduire votre nom s'il peut l'être</span>
  • <span class="miseenevidence">Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R12668">ascendant</a> français</span>
  • <span class="miseenevidence">Reprendre le nom français</span> que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Plusieurs possibilités existent pour la <span class="miseenevidence">francisation du prénom</span> :

  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Ajouter un prénom français à votre prénom étranger</span>
  • <span class="miseenevidence">Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français</span>
  • <span class="miseenevidence">Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom</span>.
  • <span class="miseenevidence">Inverser les prénoms</span>

  À savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

  • Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

    Formulaire
    Demande de francisation des nom et prénom(s)

    Cerfa n° 65-0054

    Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>.

L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

La décision de refus doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2473">motivée</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2478">contester</a> la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a>.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif de Nantes

Avant le recours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministère de l'intérieur.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R14732">notification</a>.

Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 Exemple

l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

  À savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10505">choisir le nom</a> qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

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