LOGEMENT
Pour faire votre demande :
Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d'un formulaire unique Cerfa n° 14069*04
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Pour faire une demande complémentaire d’aide au logement
Un organisme dédié propose différentes formes d’aides pour faciliter l’accès à la location en fonction de la situation spécifique du demandeur.
Pour les salariés du secteur privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans engagés dans une formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi, il est possible de solliciter une avance sur le dépôt de garantie. Cette assistance vise à faciliter le financement des coûts liés à l’emménagement, comme les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz, et à l’achat de certains meubles.
En ce qui concerne les salariés percevant un revenu inférieur à 1500€ par mois, ceux n’ayant pas de contrat à durée indéterminée 5CDI), ainsi que les jeunes âgés de 18 à 25 ans, il est envisageable de demander à l’organisme de se porter garant. Cependant, il est essentiel que le futur locataire démontre qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir l’ensemble des charges associées au logement, comprenant le loyer, les factures d’électricité, l’assurance habitation obligatoire pendant la durée du bail, ainsi que les frais liés à l’eau et autres services. En outre, d’autres aides au logement destinées aux jeunes sont accessibles, notamment en cas de mobilité.
Demande de Cerfa unique de demande de logement
Question-réponse
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour obtenir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2213">naturalisation française</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines personnes</span> en sont <span class="miseenevidence">dispensées</span>.
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Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>.
L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
Les attestations suivantes sont acceptées :
- Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">réfugié politique ou apatride</span>
- Vous avez <span class="miseenevidence">plus de 70 ans</span>
- Vous résidez depuis au moins <span class="miseenevidence">15 ans</span> en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=N110">titre de séjour</a><span class="miseenevidence"> valide</span>
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Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a>.
Ce certificat atteste :
- que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
- <span class="miseenevidence">ou</span> que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
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Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
- Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au <span class="miseenevidence">niveau 3 de la </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
- Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au <span class="miseenevidence">niveau B1 du CERL</span>
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test de connaissance du français (TCF)</span> délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test d'évaluation du français (TEF)</span> de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Service en ligne
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)Service en ligne
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)Attention :
les attestations délivrées par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
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Pour faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>.
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Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>.
L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
Les attestations suivantes sont acceptées :
- Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical</a>.
Ce certificat atteste :
- que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.
- <span class="miseenevidence">ou</span> que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
À noter
Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.
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Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
- Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au <span class="miseenevidence">niveau 3 de la </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
- Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au <span class="miseenevidence">niveau B1 du CERL</span>
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test de connaissance du français (TCF)</span> délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test d'évaluation du français (TEF)</span> de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
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les attestations délivrées par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/logement/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
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