Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Contrat de mariage

Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous mariez et vous voulez choisir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59824">régime matrimonial</a> ? Vous devez signer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64430">contrat de mariage</a>. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.

  • Avant le mariage
  • Après le mariage

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.

Vous devez signer votre contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2164">le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

 À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

 À noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12474">créance</a> de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quel est le rôle du notaire ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F930">célébration de votre mariage</a>.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

  • Vos patrimoines respectifs
  • Présence ou non d'enfants (communs ou non)
  • Vos situations professionnelles

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

  • Droits et devoirs qui résultent du mariage
  • Règles de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N135">l'autorité parentale</a>,
  • Règles <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2529">d'ordre légal des héritiers</a>

Où s’adresser ?

Notaire

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17701">Émoluments de notaire</a> pour l'établissement du contrat de mariage
  • Frais de procédure et de publicité

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2164">Le notaire</a> a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F835">mariés sans contrat</a>
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de régime matrimonial

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Qui faut-il informer du projet de changement de régime matrimonial ?

Vous devez informer de votre projet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> les personnes suivantes :

  • Enfants majeurs
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Quand faut-il saisir le tribunal ?

Vous devez demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

L’assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

L’avocat présente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille 
  • Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Combien coûte le changement de contrat ?

Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F835">mariés sans contrat</a> ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

 À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31176">communauté de meubles et d'acquêts</a> ou le régime de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous vos biens (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immobiliers</a>, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12474">créance</a> de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus