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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59824">régime matrimonial</a>, sous certaines conditions.

C'est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59824">régime matrimonial</a>.

Si vous vous mariez sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F948">contrat de mariage</a>, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> qui distingue les biens suivants :

  • <span class="miseenevidence">Biens propres</span> de chacun de vous 2 : biens <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immobiliers</a> possédés avant le mariage
  • <span class="miseenevidence">Biens communs</span> : biens acquis pendant le mariage, revenus

  À savoir

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune formalité</span> à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Si vous êtes marié, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
  • Bien reçu par donation ou succession (héritage ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15809">legs</a> par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46107">donateur</a>)

D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12474">créances</a> et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous <span class="miseenevidence">gère et dispose seul </span>de ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46500">biens propres</a>.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels
  • Pensions de retraite
  • Gains de jeux
  • Revenus d'épargne et de placements

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12443">hypothèque</a>) sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10833">immeuble</a> appartenant aux 2 époux

  À savoir

Chacun de vous 2 gère et <span class="miseenevidence">dispose seul de ses gains et salaires</span>, quel que soit votre régime matrimonial.

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dépenses concernées :

  • Cas général
  • Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
  • Caution

En tant qu'époux, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

 Exemple

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.

Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.

 Attention :

Dans ce cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.

Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

 À noter

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

L'engagement en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59839">caution</a> vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.

En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F980">Séparation de corps</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16507">Décès</a>

On parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52937">liquidation</a> de la communauté.

Vous pouvez librement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire
  • Respect de l'intérêt de la famille
  • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)

Votre changement de régime est soumis à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55691">l'homologation</a> d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

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