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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>) calculé en fonction d'un indice majoré.

Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>).

Votre traitement indiciaire dépend de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12344">grade et de l'échelon</a> que vous détenez dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.

À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043341340" target="_blank">barème</a> défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">25 %</span> si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre traitement indiciaire est majoré de <span class="valeur">40 %</span> si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.

  À savoir

Certains grades d'encadrement supérieur (dits <span class="expression">A+</span>) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits <span class="expression">hors échelle</span>.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a>.

Cette valeur est fixée par décret.

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 907,34 €</span>.

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span>

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span>

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

 Exemple

Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 100 = <span class="valeur">27 587,28 €</span>.

Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1 200 = <span class="valeur">2 298,93 €</span>.

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 361, soit <span class="valeur">21 325,50 €</span> par an, <span class="valeur">1 777,12</span> par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

 Exemple

Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 361, soit <span class="valeur">14 927,85 €</span> par an, <span class="valeur">1 243,98 €</span> par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 747,20 €</span>.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

 À noter

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, les points d'indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l'indice majoré 361.

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

Le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires d'Etat, <a href="https://www.finistere.gouv.fr/content/download/54005/371988/file/Circulaire%20DGCL%20du%2010%20novembre%202022.pdf" format="Pdf" poids="0,32 Mb" target="_blank">territoriaux</a> et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit <span class="valeur">241,22 €</span> bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F468">cotisations</a> que le traitement indiciaire.

Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020.

Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points).

Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

<span class="expression">Complément de traitement indiciaire x <span class="valeur">75 %</span> x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)</span>

Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>).

Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son expérience.

Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a>.

Cette valeur est fixée par décret.

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à <span class="valeur">5 907,34 €</span>.

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> est calculé de la manière suivante :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.</span>

Votre traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à :

<span class="expression">Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.</span>

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

 Exemple

Le traitement <span class="miseenevidence">annuel</span> brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 100 = <span class="valeur">27 587,28 €</span>.

Le traitement <span class="miseenevidence">mensuel</span> brut est égal à 467 x <span class="valeur">5 907,34 €</span> / 1 200 = <span class="valeur">2 298,93 €</span>.

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 361, soit <span class="valeur">21 325,50 €</span> par an, <span class="valeur">1 777,12</span> par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

 Exemple

Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à <span class="valeur">70 %</span> de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">70 %</span> du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 361, soit <span class="valeur">14 927,85 €</span> par an, <span class="valeur">1 243,98 €</span> par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 747,20 €</span>.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F486">travaillez à temps partiel</a>, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N512">congé de maladie</a> rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

  • Si vous êtes employé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    Si vous êtes employé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service
    • Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
    • Emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum.

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

  • Si vous êtes employé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    Si vous êtes employé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
    • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal
    • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
    • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

  • Si vous êtes employé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.

    Si vous êtes employé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :

    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
    • Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
    • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

    La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération mis en place depuis septembre 2020.

Le complément de traitement indiciaire est versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit <span class="valeur">241,22 €</span> bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F469">cotisations</a> que le traitement indiciaire.

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