TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche pratique
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58090">l'assiette</a> varient.
Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette | Taux |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | <span class="valeur">0,40 %</span> |
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,90 %</span> |
Cotisations à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)
Assiette | Taux |
<span class="miseenevidence">Tranche A :</span> (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">2,80 %</span> |
<span class="miseenevidence">Tranche B </span>: Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,95 %</span> |
Contributions sociales
Assiette | Taux | |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31257">CSG</a> | <span class="valeur">98,25 %</span> x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) | <span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable) |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31258">CRDS</a> | <span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable |
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette | Taux |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | <span class="valeur">0,40 %</span> |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,90 %</span> |
Cotisations à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)
Assiette | Taux |
<span class="miseenevidence">Tranche A : </span>Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">2,80 %</span> |
<span class="miseenevidence">Tranche B :</span> Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,95 %</span> |
Contributions sociales
Cotisations | Assiette | Taux |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31257">CSG</a> | Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature | <span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable) |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31258">CRDS</a> | <span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable |
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)