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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Question-réponse

Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Impôt sur la fortune immobilière

Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

Ce sont notamment les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
  • Allocations chômage
  • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...)

Les revenus suivants sont aussi concernés :

  • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
  • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
  • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente)

Vous êtes concerné si vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">résident fiscal en France</span>.

Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France <span class="miseenevidence">si vous remplissez l'un des critères suivants</span> :

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que <span class="miseenevidence">vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année</span>.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (avec des particularités)

  • Votre domicile fiscal est en France si <span class="miseenevidence">vous y avez votre activité principale</span>.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (avec des particularités)

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (avec des particularités)

Si <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas résident fiscal en France</span>, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour <span class="miseenevidence">vos revenus d'origine française</span>.

Cela dépend de votre situation :

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">accord bilatéral avec votre pays</a>.

    Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

  • Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">accord bilatéral avec votre pays</a>.

    Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement pour vos revenus d'origine française.

Si vous travaillez en France et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou la Belgique), des règles spécifiques s'appliquent en fonction de votre situation.

Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">accord bilatéral avec votre pays</a>.

  • Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

    Vérifiez si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">une convention fiscale fixe des règles spécifiques</a>.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois vos revenus, et que vous n'étiez pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F369">rattaché à la déclaration de vos parents</a> l'année précédente.

  • Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.

    Vérifiez si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">une convention fiscale fixe des règles spécifiques</a>.

    La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <span class="valeur">0,2 %</span> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <span class="valeur">60 €</span>.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

    En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
    • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

    Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

    Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

      À savoir

    Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois vos revenus, et que vous n'étiez pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F369">rattaché à la déclaration de vos parents</a> l'année précédente.

Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

  • Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, que vous soyez <span class="miseenevidence">propriétaire, locataire ou occupant</span> à titre gratuit.

  • Si vous n'avez pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F62">votre domicile fiscal en France</a> mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

    Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.

Que votre domicile soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année.

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

Votre imposition à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43579">IFI</a> dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

  • Si vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l'étranger.

    Vous êtes soumis à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43579">IFI</a> lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.

  • Vous êtes imposable à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43579">IFI</a> si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

    Vérifiez si <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">une convention fiscale fixe des règles spécifiques</a>.

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