TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
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Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que <span class="miseenevidence">vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.</span>
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>)
-
Votre domicile fiscal est en France si <span class="miseenevidence">vous y avez votre activité principale</span>.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>)
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Votre domicile fiscal est considéré en France si <span class="miseenevidence">vous y avez effectué vos principaux investissements</span>.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>)
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45368">Pacs</a> a son domicile fiscal hors de France (en application d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a>), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
À savoir
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/etre-ou-devenir-fonctionnaire-international/statut-de-fonctionnaire-international/article/statut-fiscal-des-fonctionnaires-internationaux" target="_blank">fonctionnaires internationaux</a>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'imposition
Ministère chargé des finances
-
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
-
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères