Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31151">Pinel</a></span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35011">Denormandie</a></span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span>

<span class="miseenevidence">Déduction fiscale</span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34115">Loc'Avantages</a></span>

<span class="miseenevidence">Réduction d'impôt</span>

<span class="miseenevidence">Type de logement</span>

  • Neuf
  • En l'état futur d'achèvement
  • Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>

Jusqu'au 31 décembre 2024

Jusqu'au 31 décembre 2023

Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024

<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>

Oui (zones A, A bis ou B1)

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>)

<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt

Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ou 9 ans

Engagement de 6 ans

<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>

Oui, différents selon la localisation du logement

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

Oui

<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>

Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

Non

<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>

Oui

Oui

Non

Oui

<span class="miseenevidence">Particularités</span>

  • Habitat collectif uniquement
  • Dispositif Pinel + à partir de 2023
  • Dispositif particulier pour la région Bretagne

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>
  • Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48703">Anah</a>
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>

  À savoir

le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.