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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59968">Plaine commune</a> ?

Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des <span class="expression">loyers de référence</span> fixés par le préfet. Un <span class="expression">complément de loyer</span> peut être prévu dans le bail, dans certains cas.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • <span class="expression">Loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une <span class="expression">action en réévaluation de loyer</span> lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41335">complément de loyer</a>) est inférieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span>
  • Le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>, lorsque le loyer de base est supérieur au<span class="expression"> loyer de référence majoré</span>

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • À quelles conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit adresser une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> au locataire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

      À savoir

    Lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le même groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

    Comment s'applique le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :

    • Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à <span class="valeur">10 %</span>)
    • Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span>, et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41335">complément de loyer</a>) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
    • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Soit par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>
    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41335">complément de loyer</a>) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il n'a pas été <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13723">révisé au cours des 12 mois précédents</a>
  • Lorsqu'il est sous-évalué
  • Lorsque des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45485">d'amélioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">normes de décence</a> ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

    Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

    Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

     Attention :

    Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F920">bail</a>.

  • Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

    Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

    Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    Comment fixer le nouveau loyer ?

    Il faut respecter les 2 règles suivantes :

    1<Exposant>re</Exposant> règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les montants suivants :

    • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

    2<Exposant>e</Exposant> règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    Accéder au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Comment contester le nouveau loyer ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Conditions

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

      Ces travaux peuvent être :

      • des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
      • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">normes de décence</a>.

      Ces travaux doivent :

      • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
      • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

      Quel nouveau loyer fixer ?

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

      • d'un montant égal à <span class="valeur">15 %</span> du montant des travaux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a>,
      • dans la limite du<span class="expression"> loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
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      Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

      Comment contester la hausse ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Quel nouveau loyer fixer ?

      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été réalisés :

      • Depuis moins de 6 mois
      • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

      Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

      Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

      Simulateur
      Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

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      Comment contester le nouveau loyer ?

      Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

      En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41335">complément de loyer</a>)
  • Le <span class="expression">loyer de référence</span> et le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59445">loyer de référence majoré</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, <span class="miseenevidence">le complément de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilité

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

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