Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Indice de référence des loyers (IRL)

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :

  • Cas général
  • Outre-mer
  • Corse
Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2023

140,59

+ <span class="valeur">3,50 %</span>

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2023

138,61

+ <span class="valeur">3,49 %</span>

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

137,26

+ <span class="valeur">3,50 %</span>

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

136,27

+ <span class="valeur">3,49 %</span>

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2023

139,23

+ <span class="valeur">2,50 %</span>

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2023

137,27

+ <span class="valeur">2,49 %</span>

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,93

+ <span class="valeur">2,50 %</span>

13/01/2023

31/01/2023

2021

132,62

14/01/2022

15/01/2022

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

134,96

+ <span class="valeur">2,50 %</span>

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

Publication au Journal officiel

Publication par l'Insee

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2023

138,55

+ <span class="valeur">2 %</span>

16/07/2023

13/07/2023

2022

135,84

14/07/2022

13/07/2022

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

2023

136,60

+ <span class="valeur">1,99 %</span>

16/04/2023

14/04/2023

2022

133,93

16/04/2022

15/04/2022

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,27

+ <span class="valeur">2 %</span>

31/01/2023

13/01/2023

2021

132,62

15/01/2022

14/01/2022

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

134,30

+ <span class="valeur">2 %</span>

15/10/2022

14/10/2022

2021

131,67

16/10/2021

15/10/2021

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

2022

135,84

+ <span class="valeur">3,60 %</span>

14/07/2022

13/07/2022

2021

131,12

16/07/2021

13/07/2021

Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.

 À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

  • La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

    Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.

     Attention :

    • Si un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du <span class="expression">loyer de base</span> et du <span class="expression">complément de loyer</span>.
    • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
    • Pour un logement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

  • Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

    La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

    • En 2023, le loyer augmente de <span class="valeur">3,50 %</span>.
    • En 2024, le loyer augmente en métropole de <span class="valeur">3,50 %</span>, en Corse de <span class="valeur">2 %</span>, et outre-mer de <span class="valeur">2,50 %</span>.

      À savoir

    si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

  • Montant du loyer
  • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours <span class="miseenevidence">x</span> nouvel IRL du trimestre de référence du contrat <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à <span class="valeur">700 €</span>, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> <span class="miseenevidence">x</span> 129,72 <span class="miseenevidence">/</span> 127,77 <span class="miseenevidence">=</span> <span class="valeur">710,68 €</span>.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

 Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus