TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne PEL
CEL
Versement initial
<span class="valeur">225 €</span>
<span class="valeur">300 €</span>
Plafond
<span class="valeur">61 200 €</span>
<span class="valeur">15 300 €</span>
Taux d’intérêt
<span class="valeur">1 %</span>
Attention : le taux du PEL est passé à <span class="valeur">2 %</span> pour les plans ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements
Versements réguliers
- de <span class="valeur">45 €</span> par mois
- ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
- ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre
Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL
Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins
<span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité
Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
-
Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne PEL
CEL
Versement initial
<span class="valeur">225 €</span>
<span class="valeur">300 €</span>
Plafond
<span class="valeur">61 200 €</span>
<span class="valeur">15 300 €</span>
Rémunération
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements
Versements réguliers
- de <span class="valeur">45 €</span> par mois
- ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
- ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre
Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL
Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins
<span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité
- PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
- PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux
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Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt PEL
CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter
4 ans
18 mois
(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum
<span class="valeur">92 000 €</span>
<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt
De 2 à 15 ans
De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">2 %</span>
Que financer avec ce prêt ?
- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
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Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt PEL
CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter
4 ans
18 mois
(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum
<span class="valeur">92 000 €</span>
<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt
De 2 à 15 ans
De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">2 %</span>
Prime d'État maximale
<span class="valeur">1 000 €</span>
<span class="valeur">1 144 €</span>
Que financer avec ce prêt ?
- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.
Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.
Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
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Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Argent - Impôts - Consommation
-
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Argent - Impôts - Consommation