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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL.

  • Ouvert depuis 2018
  • Ouvert avant 2018

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16140">plan d'épargne logement (PEL)</a>, à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de <span class="valeur">300 €</span>.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de<span class="valeur">75 €</span>.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de <span class="valeur">15 300 €</span>

Modes de versement

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de <span class="valeur">300 €</span>.

Le plafond du CEL est de <span class="valeur">15 300 €</span>.

Le taux d'intérêt du CEL est de <span class="valeur">2 %</span>.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1<Exposant>er</Exposant> au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1<Exposant>er</Exposant> du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16139">prêt immobilier</a> à un taux privilégié.

<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de <span class="valeur">75 €</span>, <span class="valeur">37 €</span>, ou <span class="valeur">22,5 €</span> selon l'objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous <span class="miseenevidence">céder ses droits à prêt</span>, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

De même, vous pouvez céder<span class="miseenevidence"> vos droits à prêt</span> à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Les CEL ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16140">plan d'épargne logement (PEL)</a>, à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versement initial

Le versement initial doit être d'un montant minimum de <span class="valeur">300 €</span>.

Autres versements

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de<span class="valeur">75 €</span>.

Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de <span class="valeur">15 300 €</span>.

Retraits

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de <span class="valeur">300 €</span>.

Le plafond du CEL est de <span class="valeur">15 300 €</span>.

Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de <span class="valeur">2 %</span>.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1<Exposant>er</Exposant> au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1<Exposant>er</Exposant> du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16139">obtenir un prêt à un taux privilégié</a>.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16139">prêt immobilier</a> à un taux privilégié.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de <span class="valeur">75 €</span>, <span class="valeur">37 €</span>, ou <span class="valeur">22,5 €</span> euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

  • Le CEL peut vous permettre d'obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16139">prêt immobilier</a> à un taux privilégié.

    <span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

    Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

    Ce montant est de <span class="valeur">75 €</span>, <span class="valeur">37 €</span>, ou <span class="valeur">22,5 €</span> euros selon l'objet du financement.

    Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

    De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

    Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Pour les CEL <span class="miseenevidence">ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018,</span> il est possible d'avoir la prime d’État.

La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Elle est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier.

Son montant varie suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.

  • Le montant de la prime est égal à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, avec un maximum de <span class="valeur">1144 €</span>.

  • Le montant de la prime est égal à <span class="valeur">55 %</span> des intérêts acquis.

  • Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte.

    • Le montant de la prime est égal est égal à <span class="valeur">45 %</span> des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal à <span class="valeur">70 %</span> des intérêts acquis.

    • Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.

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