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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hospitalisation et soins à domicile  > Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Fiche pratique

Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on les directives anticipées ? C'est une <span class="miseenevidence">déclaration écrite</span> que vous rédigez pour préciser vos <span class="miseenevidence">souhaits liés à la fin de votre vie</span>.

Vous exprimez ainsi <span class="miseenevidence">par avance</span> votre volonté de <span class="miseenevidence">poursuivre</span>, <span class="miseenevidence">limiter</span>, <span class="miseenevidence">arrêter</span> ou <span class="miseenevidence">refuser</span> des <span class="miseenevidence">traitements</span> ou <span class="miseenevidence">actes médicaux</span>.

Ce document aide les <span class="miseenevidence">médecins</span>, le moment venu, à prendre leurs <span class="miseenevidence">décisions</span> sur les <span class="miseenevidence">soins à donner</span> si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">plus exprimer vos volontés</span> (par exemple, du fait d’une maladie grave).

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les directives anticipées vous permettent de <span class="miseenevidence">faire connaître par avance</span> vos <span class="miseenevidence">souhaits </span>sur votre <span class="miseenevidence">fin de vie</span> dans le cas où vous ne pourriez <span class="miseenevidence">plus manifester votre volonté</span>. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.

Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés.

Ces directives expriment <span class="miseenevidence">votre volonté</span> portant sur les conditions de la <span class="miseenevidence">poursuite</span>, de la <span class="miseenevidence">limitation</span>, de l'<span class="miseenevidence">arrêt</span> ou du <span class="miseenevidence">refus</span> de <span class="miseenevidence">traitement ou d'acte médicaux</span>.

 Exemple

Vous indiquez accepter ou refuser :

<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il en l'absence de directives anticipées ?</span>

Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32748">personne de confiance</a>.

En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.

  • Cas général
  • Vous êtes sous tutelle

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour rédiger vos directives anticipées.

Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge (ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il existe).

 À noter

Vous devrez joindre une copie de cette autorisation lors de la rédaction de vos directives anticipées.

Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un <span class="miseenevidence">document écrit, daté et signé</span> avec :

  • Vos noms et prénoms
  • Votre date et lieu de naissance.

Le document est manuscrit ou dactylographié.

Certains établissements de santé fournissent un formulaire.

Pour vous aider, 2 <span class="miseenevidence">modèles</span> avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie.

L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.

Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.

Modèle de document
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la santé

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F163">médecin traitant</a> doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire si vous êtes dans l'incapacité d'écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté</span>

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32748">personne de confiance</a>, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

  • Leur nom, prénom
  • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).

Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les <span class="miseenevidence">médecins</span> doivent <span class="miseenevidence">chercher à savoir</span> s'il a rédigé des directives anticipées.

Il est donc <span class="miseenevidence">important</span> qu'elles soient <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>.

Informer son médecin et ses proches

Vous devez <span class="miseenevidence">informer votre médecin et vos proches</span> :

  • De l'<span class="miseenevidence">existence</span> de vos directives anticipées
  • Et de leur <span class="miseenevidence">lieu de conservation</span>.

Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Confier vos directives à l'hôpital ou l'établissement pour personnes âgées

Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.

Il les intégrera dans votre dossier.

  À savoir

Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n'oubliez pas d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

De même, si le dossier médical mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

Confier vos directives à un proche

Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :

  • Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32748">personne de confiance</a>
  • Une personne de votre famille
  • Un proche.

Conserver les directives chez vous

Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

Enregistrer les directives dans <span class="expression">Mon espace santé</span> et/ou les confier à votre médecin

Il vous est <span class="miseenevidence">recommandé</span> :

  • De faire enregistrer vos directives anticipées dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36151">Mon espace santé</a> (dossier médical partagé)
  • Et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

De même, si le dossier médical partagé mentionne qu'une personne possède vos directives anticipées, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.

Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom notamment en l'absence de dossier médical partagé.

Les directives <span class="miseenevidence">s'imposent au médecin</span> pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, elles <span class="miseenevidence">ne s'imposent pas</span> dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
  • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Les directives anticipées ont une durée <span class="miseenevidence">illimitée</span>.

Les directives anticipées peuvent être <span class="miseenevidence">à tout moment modifiées</span> ou <span class="miseenevidence">annulées</span>.

La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives :

Modèle de document
Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la santé

Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">modifier</span> vos directives anticipées, vous pouvez <span class="miseenevidence">en rédiger de nouvelles</span>.

Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l'établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.

Si elles ont été enregistrées sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36151">dossier médical partagé (espace numérique de santé)</a>, vous pouvez en enregistrer de nouvelles.

Seul le document le plus récent sera pris en compte.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire si vous êtes dans l'incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d'exprimer votre volonté</span>

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32748">personne de confiance</a>, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

  • Leur nom, prénom
  • Et le niveau de relation avec vous (frère, ami...).

Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

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