Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hospitalisation et soins à domicile  > Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes sous tutelle

Vous pouvez <span class="miseenevidence">désigner</span> une personne de confiance à tout moment.

Il en est de même si vous êtes sous curatelle.

La <span class="expression">personne de confiance</span> peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32010">directives anticipées</a> peuvent également lui être confiées.

 À noter

la <span class="expression">personne de confiance</span> ne doit pas être confondue avec la <span class="expression">personne à prévenir</span>, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

Vous pouvez procéder à cette désignation <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait <span class="miseenevidence">par écrit</span>, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les<span class="miseenevidence"> formulaires </span>qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40462">papier libre</a>.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36151">Mon espace santé</a></span>.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée <span class="expression">personne de confiance</span>. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

Si vous êtes sous<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60517"> tutelle</a>, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'<span class="miseenevidence">avec l'autorisation</span> du juge ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.

 À noter

La <span class="expression">personne de confiance</span> ne doit pas être confondue avec la <span class="expression">personne à prévenir</span>, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.

La <span class="expression">personne de confiance</span> peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
  • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32010">directives anticipées</a> peuvent également lui être confiées.

Vous pouvez procéder à cette désignation <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, sauf volonté contraire de votre part.

Cette désignation se fait <span class="miseenevidence">par écrit</span>, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les <span class="miseenevidence">formulaires </span>qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40462">papier libre</a>.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36151">Mon espace santé</a></span>.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée <span class="expression">personne de confiance</span>. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus