Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Question-réponse

Peut-on bénéficier d'une formation quand on est au chômage ?

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une <span class="miseenevidence">formation validée par Pôle emploi</span>, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières, selon votre situation.

  • Vous pouvez continuer à être<span class="miseenevidence"> indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée</span> par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

    Une fois en formation, vous percevez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F291">l'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>.

    L'Aref remplace alors <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> durant la durée de votre formation.

    L'Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation.

    Si la durée de votre formation est<span class="miseenevidence"> inférieure</span> à la durée de vos droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.

    Si la durée de votre formation est <span class="miseenevidence">supérieure</span> à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>.

  • Si vous ne percevez pas ou plus <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F760">rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)</a>.

    Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation, selon votre situation.

    <span class="miseenevidence">Votre formation doit être agréée par Pôle emploi</span>.

     À noter

    si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12382">compte personnel de formation (CPF)</a>.

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