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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.

Si vous avez déjà travaillé, vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> mais il ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.

En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié.

Si vous n'avez jamais travaillé, vous n'avez pas de CPF.

  À savoir

si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus issus d'un temps partiel, vous pouvez acquérir des droits sur votre CPF en proportion de votre temps de travail sur l'année.

Information sur les droits acquis

Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à Mon compte formation, personnel et sécurisé.

Si votre compte n'a pas encore été activé, vous devez vous connecter avec votre numéro de sécurité sociale.

Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

  • Vos droits acquis et ceux utilisés
  • Formations dont vous pouvez bénéficier
  • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Utilisation des droits acquis

Si vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">droits suffisants</span> sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.

Si vos droits sont <span class="miseenevidence">insuffisants</span>, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place le financement (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 À noter

vous pouvez contacter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle (CEF)</a> pour préparer votre projet de formation professionnelle.

  • Effectuer une formation sanctionnée par les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15984">certifications professionnelles enregistrées au répertoire national</a>
  • Être accompagné pour la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
  • Acquérir les connaissances de base <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32704">(socle de connaissances et de compétences)</a>
  • Effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste. Pour rappel, le bilan de compétence peut être effectué notamment dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle</a>.
  • Préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N530">permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd</a>
  • Suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

 Attention :

les actions d'accompagnement et de conseil proposées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas admises au CPF. Toutefois, cela n'est pas le cas si la formation est entièrement financée, notamment par Pôle emploi et l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46679">Apec</a>.

Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Cela est possible si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.

Pour rechercher une formation admissible, vous donnez vous rendre sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) :

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Les frais pédagogiques et les frais de mobilités (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par Pôle Emploi.

Ces frais sont pris en charge à condition que la formation soit financée ou cofinancée par Pôle emploi <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12382">sous certaines conditions</a>.

Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.

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