Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un <span class="miseenevidence">problème de santé</span> et vous vous demandez si une <span class="miseenevidence">visite médicale</span> est obligatoire pour <span class="miseenevidence">passer le permis</span> ou pour <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>conserver</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> le permis</span> ? Vous voulez <span class="miseenevidence">obtenir un aménagement</span>, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

  • Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">maladie incompatible avec la délivrance du permis</a>
  • Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A ou B</span> et vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis</a>
  • Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A ou B</span> pour conduire un <span class="miseenevidence">véhicule aménagé pour un handicap</span>
  • Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A, A1, A2, B ou B1</span> et vous avez une <span class="miseenevidence">pension d'invalidité</span>, civile ou militaire
  • <span class="miseenevidence">L'examinateur</span> vous <span class="miseenevidence">demande de passer une visite médicale</span> après l'examen du permis

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas couvert par votre assurance</span>.

Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>.

Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.

Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
  • Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé spécialisés</span>
  • Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

<span class="miseenevidence">Conservez l'avis médical</span> qui sera nécessaire pour faire votre <span class="miseenevidence">demande de permis</span> de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span> du permis de conduire.

L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Il y a 3 avis possibles :

  • <span class="miseenevidence">Inapte</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte temporaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

  • Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">maladie incompatible avec le maintien du permis</a>
  • Votre <span class="miseenevidence">état de santé</span> implique une <span class="miseenevidence">restriction de la durée de validité</span> du permis
  • Vous avez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2671">permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif</a>
  • Vous souhaitez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15076">dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité</a>
  • Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la <span class="miseenevidence">transparence des vitres du véhicule</span>

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre <span class="miseenevidence">assurance</span>.

Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Mairie

Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>)

Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.

Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
  • Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé spécialisés</span>
  • Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Le médecin rend l'avis "<span class="miseenevidence">Apte</span>".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

l'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision <span class="miseenevidence">sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span> par les forces de l'ordre, présentez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et <span class="miseenevidence">l'avis médical</span>.

L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

La <span class="miseenevidence">demande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous devez joindre la <span class="miseenevidence">version numérisée de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14006">l'avis médical</a> aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Il y a 3 avis possibles :

  • <span class="miseenevidence">Inapte</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte temporaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter vos observations</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours auprès de la <span class="miseenevidence">commission médicale d'appel</span>.

Toutefois, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant cette décision.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez aussi faire un</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

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