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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Compte bancaire individuel

Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée <span class="expression">titulaire du compte</span>). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). L'ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.

Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (appelée le <span class="expression">titulaire</span>).

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50674">compte courant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34393">compte ou livret d'épargne</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50673">compte-titre</a>.

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte individuel :

  • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1474">donnez procuration</a>.
  • Utiliser les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte

Vous êtes l'unique responsable des dettes et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18777">des incidents de paiements</a> liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

 À noter

des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N20376">livret, plan ou compte d'épargne</a>. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60959">L'intitulé du compte</a> reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.

Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.

À l'initiative de la banque

Le compte peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a>. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

À votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

 À noter

en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

 Attention :

le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1451">En cas de décès</a>, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

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