Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Comptes bancaires  > Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au moment de l'ouverture d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50674">compte courant</a>, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

  • Durée de la convention
  • Services proposés et leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F848">tarifs</a>
  • Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
  • Conditions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1474">procuration</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1451">Devenir du compte en cas de décès</a>
  • Possibilités de modification et de résiliation de la convention
  • Voies de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20523">médiation</a> et de recours en cas de contestation

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

  • Mise à disposition ou non de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2403">chèques</a>
  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
  • Procédures en cas d'opérations mal exécutées
  • Procédures en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>
  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
  • Frais, taux d'intérêt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

  • Dispositions concernant un éventuel <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31423">découvert autorisé</a> (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
  • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
  • Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

  • Continuer avec l'ancienne convention de compte
  • Engager une procédure de <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture de compte</a>

  • La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

  • La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

 Attention :

la résiliation de la convention de compte entraîne la <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture du compte</a>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus