Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congés payés

Fiche pratique

Congés payés

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous <span class="miseenevidence">droit</span> à des congés payés pendant votre contrat de travail ? Quelle est la <span class="miseenevidence">durée</span> de vos congés payés ? <span class="miseenevidence">Quand</span> pouvez-vous prendre vos congés payés ? <span class="miseenevidence">Qui fixe la date</span> de départ des congés payés ? Pouvez-vous prendre vos congés payés <span class="miseenevidence">en plusieurs fois</span> ? Comment êtes-vous <span class="miseenevidence">payé</span> pendant vos congés payés ?

Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

Oui, <span class="miseenevidence">tout salarié</span> a droit <span class="miseenevidence">chaque année</span> à des congés payés.

Vous bénéficiez des congés payés <span class="miseenevidence">quel que soit votre contrat</span> de travail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>).

Vous bénéficiez des congés payés que vous travailliez <span class="miseenevidence">à temps plein</span> ou <span class="miseenevidence">à temps partiel</span>.

Vous bénéficiez des congés payés <span class="miseenevidence">dès votre embauche dans l'entreprise</span>, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">2,5 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32095">travail effectif</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32095"> chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cela correspond à <span class="miseenevidence">30 jours ouvrables (5 semaines)</span> pour <span class="miseenevidence">une année complète</span> de travail.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18260">Certaines absences</a> sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 Exemple

Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</a>. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Pour l'acquisition des congés payés, la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51495">période de référence</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51495"> est fixée <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours</span>.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F78"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Les règles varient selon votre situation (âge, <LienIntra LienID="R43909" type="Définition de glossaire">enfant à charge</a>).

  • Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours de congés payés supplémentaires</span> par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43909">enfant à charge</a> (dans la limite de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a>).

     Exemple

    Vous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.

    Votre enfant est considéré <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43909">à charge </a>s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (congés annuels et supplémentaires cumulés).

     Exemple

    Si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.

    Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43909">enfant à charge</a>. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

  • Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

    La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <LienInterne LienPublication="F34474" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">comité social et économique (CSE)</a>

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant l'ouverture de la période.

Vous ne pouvez pas poser plus de <span class="miseenevidence">24 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span>de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le <span class="expression"><span class="miseenevidence">congé principal</span></span>.

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit en raison de contraintes géographiques particulières (votre famille habite, par exemple, en outre-mer)
  • Soit en raison de la présence au sein de votre foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>

Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1016">fermeture temporaire de l'entreprise</a>.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le report.

Votre <span class="miseenevidence">employeur</span> fixe l'<span class="miseenevidence">ordre des départs</span> en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des <span class="miseenevidence">critères</span> suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
  • Durée de service chez l'employeur
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est <span class="miseenevidence">communiqué</span> à chaque salarié, par tout moyen, <span class="miseenevidence">au moins 1 mois à l'avance</span>, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 À noter

les salariés <span class="miseenevidence">mariés</span> ou <span class="miseenevidence">liés par un Pacs</span> travaillant dans la <span class="miseenevidence">même entreprise</span> ont droit à un congé <span class="miseenevidence">simultané</span>.

Oui, votre <span class="expression">congé principal</span> (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante).

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits <span class="expression"><span class="miseenevidence">jours de fractionnement</span></span>, sous conditions :

  • Vous devez prendre un congé d'au moins <span class="miseenevidence">12 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 2 semaines)</span> sur la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.

    Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

    Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

    • Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
    • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de chaque année

  • Si vous ne prenez pas la totalité de votre <span class="expression">congé principal</span> de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

    Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

    • 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jour ouvrable</a> (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)
    • 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)

    la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Mais il y a une exception : vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33359">indemnité de congés payés</a>.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Questions ? Réponses !