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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la notification de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis.

Le préavis est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.

 Exemple

Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2022</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2022</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 10 jours du <span class="miseenevidence">8 mars 2022 au 17 mars 2022</span> inclus.

<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence">pas</span> imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n'est alors <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent <span class="miseenevidence">décider</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.

 Exemple

Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2022</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2022</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2022</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.

Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

 Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2022</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2022</span>.

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