TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous accès à <span class="miseenevidence">tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires</span> prévus dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N177">secteur privé</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N186">secteur public</a>. Les organismes de formation doivent toutefois <span class="miseenevidence">mettre en place des adaptations</span> en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée pour <span class="miseenevidence">compenser votre handicap</span>.
D'autres dispositifs sont <span class="miseenevidence">spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap</span>.
Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a> comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.
Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F215">école de reconversion professionnelle</a>.
Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F211">stage pour affiner votre projet professionnel</a>.
Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F212">contrat ou stage de réadaptation professionnelle</a> pour vous réinsérer sur le marché du travail.
Enfin, si vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">accompagnement pour sécuriser votre parcours professionnel</span> (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences), vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34063">référent unique</a>.
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