TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prochaines élections sont les élections européennes le 9 juin 2024.
Élection | Prochain vote | Précédent vote |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1944">Européennes</a> | <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> | Mai 2019 |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1952">Municipales</a> | <span class="miseenevidence">2026</span> | Mars et juin 2020 |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1940">Présidentielle</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Avril 2022 |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1943">Législatives</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Juin 2022 |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1958">Départementales (ou cantonales)</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1958">Régionales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
À noter
Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. La <a href="https://www.resultats-elections.interieur.gouv.fr/senatoriales2023/" target="_blank">dernière élection</a> a eu lieu le 24 septembre 2023.
Élection | Comment voter ? | Prochain vote |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1944">Européennes</a> |
| <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1940">Présidentielle</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1943">Législatives</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-et-des-delegues/" target="_blank">Conseillers des Français de l'étranger</a> |
| <span class="miseenevidence">2026</span> |
À savoir
- Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. La <a href="https://www.resultats-elections.interieur.gouv.fr/senatoriales2023/" target="_blank">dernière élection</a>a eu lieu le 24 septembre 2023.
- Les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.
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