Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Listes électorales : nouvelle inscription

Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

  • Mairie
  • Consulat

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
  • Être français
  • Jouir de vos droits civils et politiques

<span class="miseenevidence">À savoir :</span>

  • un citoyen européen résidant en France peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1937">s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie</a> pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
  • une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1227">s'inscrire selon une procédure particulière</a>
  • une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si le juge a rendue sa décision avant le 23 mars 2019
  • un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1961">Français qui atteint l'âge de 18 ans</a> est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile
    • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
    • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
    • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

    <span class="miseenevidence">À savoir :</span>

    • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
    • Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59340">SDF</a>, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17317">l'organisme où vous avez élu domicile</a>.

    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune où est situé votre domicile
      • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
      • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
      • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
      • Commune où vous êtes né
      • Commune de votre dernier domicile
      • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
      • Commune où un de vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
      • Commune où votre époux ou l'un de vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

    • Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

      • Commune où est situé votre domicile
      • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
      • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
      • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

      À savoir

    vous ne pouvez plus être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie <span class="miseenevidence">et</span> sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

  •  Attention :

    vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
      • Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
      • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

 Attention :

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34240">une date limite</a>.

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

  • Un jeune <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1961">atteignant 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à l'âge de 16 ans</a>
  • Une personne <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34778">devenue française après 2018</a>

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1962">carte électorale</a> est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1361">pièce d'identité</a>.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
  • Être français
  • Jouir de vos droits civils et politiques

  À savoir

à l'âge de 18 ans, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1961">inscrit automatiquement sur la liste électorale</a> si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">France Connect</a>.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16024">Formulaire</a> complété et signé

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quand s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35050">une date limite</a>.

  À savoir

cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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