TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
- Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
- L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F980">séparation de corps</a>.
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité