TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est <span class="miseenevidence">indépendant, mais pas autonome financièrement</span>. C'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">parti du foyer familial</span> pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus <span class="miseenevidence">pratique</span> qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une <span class="miseenevidence">volonté de diminuer les ressources du parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a></span>.
À savoir
un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1194">mineur émancipé</a> peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée <span class="miseenevidence">en tout ou partie </span>entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span> entre les parents, une <span class="miseenevidence">convention</span> peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même <span class="miseenevidence">validité qu’un jugement</span> à cette convention, il est nécessaire de la faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55691">homologue</a>r par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a>
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier.</a>
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :<MiseEnEvidence/>
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.