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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsèques
  • Après les obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14935">dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès</a>.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.

Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
  • Une société de pompes funèbres

Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a> (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Accéder au service en ligne  

Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).

En tant qu'héritier (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18325">ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18325">descendant</a> du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a> ou de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendant</a>.

 À noter

vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a <span class="miseenevidence">gravement manqué à ses obligations</span> envers vous.

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire <span class="miseenevidence">rembourser.</span>

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la facture réglée</span>.

 À noter

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de <Citation>personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles</Citation>).

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • Tribunal judiciaire

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2158">commissaire de justice</a> proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20851">saisir le tribunal </a>par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a>.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1057">déduire de votre revenu imposable</a>, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1295">si son recours est obligatoire</a>.

En l'absence d'accord, c'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> qui fixe la répartition.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34355">tenter une médiation</a> avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assignation</a>.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3005">capital-décès du régime général</a> est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.

Il faut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1544">le demander auprès de l'administration employeur</a> du fonctionnaire décédé.

Remboursement de la Cnav

Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).

Ce remboursement est plafonné à <span class="valeur">2 286,74 €</span>.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

  À savoir

être héritier ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52183">ayant droit</a> n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Accident de la circulation

  • Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>. Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14868">suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52183">ayants droit</a> peuvent obtenir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a> le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 Attention :

cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.

  • La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.

    La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  • Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

  • Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1456">information judiciaire</a> devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20798">se constituer parties civiles</a>.

    Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Les dépenses suivantes constituent des <span class="miseenevidence">frais funéraires</span> (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
  • Avis d'obsèques
  • Courriers d'invitation et de remerciements
  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
  • Acquisition d'une concession dans un cimetière
  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d'érection d'un monument funéraire
  • Frais d'achat de fleurs et couronnes

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