TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Si vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, <span class="miseenevidence">un contrôle technique doit être fait</span>.
Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Il y a <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> :
- Le contrôle périodique de la voiture a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>
- Vous vendez la voiture <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33353">Utilitaire</a> | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22299">Poids-lourd</a> | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
Voiture sans permis | Non |
Moto, 2 roues et 3 roues | Non |
Quadricycle à moteur | Non |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
Tracteur agricole | Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
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