Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Fiche pratique

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez <span class="miseenevidence">l'immatriculer</span> ? Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">sur internet</span> ou <span class="miseenevidence">auprès d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R55938">. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Sur internet
  • Par un professionnel habilité

<span class="miseenevidence">Vidéo - Résumé de la démarche</span>

La liste des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment</span> immatriculé <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">dans un autre pays</span>.

  • Vous devez disposer du <LienIntra LienID="R48516" type="Définition de glossaire">code de cession</a>, qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

    Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année)</span> ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2880">sauf si le véhicule en est dispensé</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
    • Vos coordonnées bancaires

  • Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités)
    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année) </span>ou <span class="expression">Cédé le (jour/mois/année)</span>, avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2880">sauf si le véhicule en est dispensé</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, (ou dans un pays de l'Union européenne).
    • Si le véhicule était précédemment immatriculé dans <span class="miseenevidence">un pays de l'Union européenne</span> : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
    • Si le véhicule était précédemment immatriculé dans <span class="miseenevidence">un pays hors de l'Union européenne</span> : certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
    • Vos coordonnées bancaires

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a>.

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez posséder <span class="miseenevidence">une carte bancaire</span>. Vous devez également avoir vos identifiant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Si vous ne disposez pas de ce matériel :

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant <span class="miseenevidence">1 mois</span>, <span class="miseenevidence">uniquement en France</span>, en attendant de recevoir votre carte grise.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

La <span class="miseenevidence">liste des documents</span> à fournir diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment </span>immatriculé <span class="miseenevidence">en France</span> ou <span class="miseenevidence">dans un autre pays</span>.

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Il doit dater <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> (2 mois si une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étrangers : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique,<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2880"> sauf si le véhicule en est dispensé</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union Européenne si le véhicule y était immatriculé.
    • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans <span class="miseenevidence">un pays de l'Union Européenne</span> : le quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.
    • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans <span class="miseenevidence">un pays hors Union européenne</span> : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
    • Vos coordonnées bancaires
    • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus