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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Ce parcours <span class="miseenevidence">alterne</span> enseignements théoriques et activité professionnelle.

La Pro-A repose sur :

  • des cours théoriques
  • et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a><a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles</a>
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

Outil de recherche
Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche

Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences professionnelles</a> (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Contrat de travail

La Pro-A s'adresse à un salarié :

  • En contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
  • Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
  • En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

 À noter

la Pro-A concerne également les salariés placés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F592">position d'activité partielle</a>.

Qualification

Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

Employeur

L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11267">plan de de développement des compétences</a> de l'entreprise.

Salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.

Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2401">VAE</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32704">Cléa</a>), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

  À savoir

la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2401">VAE</a> et de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32704">Cléa</a>.

Cette formation peut se dérouler <span class="miseenevidence">pendant ou en dehors</span> du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

  • Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

  • La formation n'est pas rémunérée.

Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).

Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
  • Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
  • Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié
  • Participer à l'évaluation du suivi de la formation

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10829">avenant</a> signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Formulaire
Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)

Cerfa n° 16155*02

Accéder au formulaire (pdf - 881.4 KB)  

Ministère chargé du travail

 À noter

cet avenant au contrat de travail <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.

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