TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que la formation est à l'initiative du salarié (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10705">compte personnel de formation</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14018">projet de transition professionnelle</a>) ou à l'initiative de l'employeur ou encore si elle a lieu dans le cadre de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>.
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<span class="miseenevidence">Non</span>. Lorsqu'un salarié utilise son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou sollicite un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> pour se former<span class="miseenevidence"> en dehors du temps de travail</span>, il ne perçoit pas de rémunération.
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<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié n'est pas rémunéré.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.
Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord collectif</span> (d'entreprise ou de branche) <span class="miseenevidence">et avec le consentement écrit du salarié</span>, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail.
Ce consentement écrit peut être dénoncé par le salarié dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
La limite est fixée :
- À <span class="miseenevidence">30 heures</span> par an et par salarié
- Et à <span class="valeur">2 %</span> du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52685">forfait</a> pour le salarié concerné.
Ces formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas des formations obligatoires. Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.
<span class="miseenevidence">Le refus du salarié</span> de participer à des actions de formation hors temps de travail <span class="miseenevidence">ne constitue pas :</span>
- Une faute
- Un motif de licenciement.
Il en est de même si le salarié dénonce l'accord dans les 8 jours.
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<span class="miseenevidence">Non</span>, la formation hors temps de travail dans le cadre de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> n'est pas rémunérée.