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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40037">Ircantec</a>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40037">Ircantec</a> est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une <span class="expression">valeur d'acquisition du point Ircantec</span> (également appelée <span class="expression">salaire de référence</span>).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (<span class="expression">compte de points</span>).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé <span class="expression">valeur d'acquisition</span> ou <span class="expression">salaire de référence</span>) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à <span class="valeur">5,329 €</span>.

 Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à <span class="valeur">1 000 €</span>, vous obtenez <span class="valeur">188</span> points (1 000 /<span class="valeur">5,329 €</span>).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

  • Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
  • Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
  • Périodes de chômage indemnisé
  • Périodes de chômage partiel
  • Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
  • Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez eu au moins 3 enfants
  • Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

<span class="valeur">10 %</span>

4

<span class="valeur">15 %</span>

5

<span class="valeur">20 %</span>

6

<span class="valeur">25 %</span>

7 et plus

<span class="valeur">30 %</span>

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1781">retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein</a>
  • Vous avez atteint la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12395">limite d'âge</a> (entre 65 ans et 67 ans)
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour n<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13845">carrière longue</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16337">incapacité permanente</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16337">travailleur handicapé</a> ou en tant que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2110">travailleur de l'amiante</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F672">invalidité</a>

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une <span class="miseenevidence">décote</span>, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (<span class="miseenevidence">surcote</span>) si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,625 %</span> par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
  • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de <span class="valeur">0,75 %</span> par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou <span class="expression">valeur de service</span>) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à <span class="valeur">0,51621 €</span>.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

  • Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = <span class="valeur">206,48 €</span> par mois.

  • Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = <span class="valeur">193,58 €</span> par trimestre.

  • Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = <span class="valeur">258,11 €</span> par an.

  • Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x <span class="valeur">5,083 €</span> = <span class="valeur">762,45 €</span>.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

  • Contractuel
  • Praticien hospitalier
  • Élu(e)

Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

Service en ligne
Espace personnel retraite

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50485">Cicas</a>, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

Où s’adresser ?

Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

Si vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

Service en ligne
Élu : demande de retraite Ircantec

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à <span class="expression">l'Unité Elu</span> de l'Ircantec.

Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
  • Relevé d'identité bancaire
  • Copie de votre dernier avis d'imposition.

Service en ligne
Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider

Accéder au service en ligne  

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

Si vous demandez à bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12842">retraite progressive auprès de la Sécurité sociale</a>, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Où s’adresser ?

Par courriel

Accès aux <a href="https://www.ircantec.retraites.fr/article/nous-contacter" target="_blank">formulaires de contact</a>

Par téléphone

  • Infos retraites : <span class="miseenevidence">02 41 05 25 25</span>
  • Serveur vocal : <span class="miseenevidence">02 41 05 24 00</span>
  • Aide à l'inscription et à la connexion : <span class="miseenevidence">02 41 05 30 19</span>

Par courrier

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

Sur place

<span class="miseenevidence">Uniquement sur rendez-vous</span> - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

  • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
  • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

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