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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, si vous êtes salarié.

En effet, l'entretien professionnel concerne <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

  À savoir

Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>
  • Activation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
  • Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l'argent sur votre CPF
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.

 Attention :

L'entretien professionnel ne concerne pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31854">l'évaluation de votre travail</a>.

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans
  • Au retour de certains congés
  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l'entrée dans l'entreprise
  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit vous être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • Congé parental d'éducation à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2332">partiel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>
  • Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2268">d'adoption</a>
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois
  • Mandat syndical

L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Accéder au service en ligne  

France compétences

Opérateur de compétences (OPCO)

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>peut vous aider.

Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

  • Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Votre CPF sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.

  • L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

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